EXONERATION DE LA TAXE D'HABITATION

Soumis par UFE le ven, 11/03/2017 - 20:42
ROBERT DEL PICCHIA

Exonération de la taxe d’habitation 

Et les Français de l’étranger ? 

 

Question écrite de Robert del PICCHIA, Sénateur des Français de l’étranger, au Ministre de l’Action et des Comptes publics, qui sera publiée le 2 novembre au Journal officiel : « alors que les revenus immobiliers en France de nos compatriotes établis à l’étranger sont désormais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG-CRDS) et étant donné la prochaine augmentation de ces contributions sociales, il lui demande si les Français de l’étranger - dont les revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils annoncés -, pourraient être éligibles à l’exonération progressive de la taxe d’habitation au titre de leur résidence unique en France, constituant en cela une nouvelle étape vers la simplification administrative que le Chef de l’État appelle de ses vœux ».

Source : « L’hebdo indépendant » n° 650 du 26 octobre 2017